Conditions générales de vente des formations en présentiel

Désignation

Catherine Buisson est un organisme de formation professionnelle, immatriculé sous le numéro SIRET 490 511 441 00043 et enregistré auprès de la préfecture d’Orléans sous le numéro de déclaration d’activité 24370417337, spécialisé dans le développement personnel et professionnel. Son siège social est fixé au 56 rue du Cheval Rouge – 37530 Pocé-sur-Cisse.

Catherine Buisson conçoit, élabore et dispense des formations aux particuliers et aux entreprises (en interentreprises et intra-entreprises), sur l’ensemble du territoire national, et à l’étranger, seule ou en partenariat. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

-Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une prestation de formation auprès de Catherine Buisson.

-Apprenant : la personne physique qui participe à une formation.

-Formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de Catherine Buisson et qui regroupent des apprenants issus de différents horizons.

-Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par Catherine Buisson pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.

-Formations aux particuliers : les formations inscrites au catalogue de Catherine Buisson et qui regroupent des apprenants issus de différents horizons.

-CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des formations proposées par Catherine Buisson pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par Catherine Buisson constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Prix

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxe, la TVA étant non applicable, selon l’article 293B du code général des impôts. Le règlement du prix de la formation est à effectuer selon les conditions énoncées dans le contrat de formation à l’ordre de Catherine Buisson. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.
Les frais de déplacement de Catherine Buisson ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de locations diverses seront facturés directement au client sur justificatifs. 
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement d’intérêt de retard. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident. Catherine Buisson aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Catherine Buisson. En cas de règlement par un organisme financeur dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription.

En cas de prise en charge partielle par un organisme financeur, la différence sera directement facturée par Catherine Buisson au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à Catherine Buisson au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, Catherine Buisson se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation de l’apprenant ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Annulation, absence ou interruption d’une prestation

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par Catherine Buisson.
En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de Catherine Buisson distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par l’apprenant et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la prestation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un organisme financeur. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à Catherine Buisson. D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, Catherine Buisson se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

– Si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation.

– Pour toute annulation reçue, moins de 15 jours francs ouvrables avant le début de la formation, 30 % du montant de l’action de formation restera exigible.

Si l’apprenant est empêché de suivre la prestation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de la formation est résilié.

Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque prestation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque prestation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un contrat de formation/convention ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les contrats dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à Catherine Buisson ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Catherine Buisson peut alors proposer à l’apprenant de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, Catherine Buisson se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

Devis et attestation

Pour chaque action de formation, un contrat de formation est adressé par mail, par Catherine Buisson au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, doit être retourné à Catherine Buisson par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, mail. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre Catherine Buisson, un organisme financeur ou le Client. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un organisme financeur, Catherine Buisson lui fait parvenir une attestation de présence accompagnée de la facture.

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, Catherine Buisson est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Apprenants. Catherine Buisson ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Apprenants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à Catherine Buisson, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Catherine Buisson.

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Catherine Buisson, pour assurer les formations ou remis aux Apprenants constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et l’Apprenant s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de Catherine Buisson. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et l’Apprenant en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Confidentialité et communication

Catherine Buisson, le Client et l’Apprenant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Catherine Buisson, au Client. Catherine Buisson, s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux organismes financeurs, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Apprenants. Cependant, le Client accepte d’être cité par Catherine Buisson, comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise Catherine Buisson, à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Protection et accès aux informations à caractère personnel – Loi RGPD du 20 juin 2018

Cette loi a permis l’adaptation de la loi “Informatique et libertés” du 6 janvier 1978 au “Paquet Européen, de protection des données”.

Catherine Buisson respecte la vie privée de ses clients et apprenants et s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille, permettant d’identifier ces derniers soient considérées comme des informations confidentielles. Les informations recueillies sur ce site sont traitées par Catherine Buisson
domiciliée au 56 rue du Cheval Rouge – 37530 Pocé-sur-Cisse.

La collecte des informations du Client est essentielle à la fourniture de nos services et à la gestion des formations. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services.

Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société.

En particulier, Catherine Buisson, conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis de l’apprenant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Le Client/apprenant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : Catherine Buisson – 56 rue du Cheval Rouge – 37530 Pocé-sur-Cisse ou par voie électronique à : contact@cb-expression.com.

Le Client/apprenant a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le consentement au traitement des données personnelles étant une obligation du RGPD.

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Catherine Buisson, à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de TOURS seront seuls compétents pour régler le litige

 

Version 1 – 10/05/2022